Le projet de loi relatif à la bioéthique sera débattu à partir du 24 septembre à l’Assemblée nationale. Il prévoit, notamment, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Elle était une promesse de campagne du Pré-sident Hollande, puis du Président Macron. L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules sera finalement soumise aux débats et votes des parlementaires à partir de l’automne 2019, dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. La loi actuelle autorise le recours à la PMA pour les couples hétérosexuels à la condition que l’un des deux membres du couple souffre d’une infertilité médicalement constatée.
Une ouverture à toutes les femmes
Le projet de loi prévoit l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais pas sans condition. Le centre qui prendra en charge la PMA devra procéder à la vérification de la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée, effectuer leur évaluation médicale et psychologique, les informer des possibilités de réussite ou d’échec de la procédure et obtenir leur consentement par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois après la réalisation de ces étapes, comme c’est le cas actuellement pour les couples hétérosexuels concernés par la PMA.
Les femmes qui le souhaitent pourront recourir à un don de gamètes. Les embryons ainsi formés pourront être implantés. Si plus d’embryons que nécessaires à la poursuite du projet parental sont produits, ils pourront être conservés pour une utilisation ultérieure, donnés anonymement à un couple ou une femme seule désirant recourir à une PMA, donnés à la recherche médicale ou détruits. La PMA sera remboursée par la Sécurité sociale, mais pas la conservation des embryons.
La question de la filiation
Concrètement, la double filiation sera reconnue sous condition d’une déclaration anticipée devant notaire pour les couples et femmes seules qui auront recours à un don de gamètes. Cette déclaration sera suspendue si le couple divorce, fait cessation de vie commune ou si l’une des membres du couple se rétracte avant l’implantation.
Comme pour toutes les naissances, les parents pourront décider de transmettre le nom de famille de l’une ou l’autre, ou leurs deux noms. L’enfant né de PMA par un couple de femmes pourra avoir accès, à sa majorité, à l’identité du donneur de gamètes si celui-ci a donné son accord pour que son identité soit divulguée. Cette mesure fait polémique puisqu’elle instaure de fait une différence de droits entre un enfant né d’une PMA par un couple hétérosexuel ou par un couple de femmes ou une femme seule. Les parents hétérosexuels ayant recours à la PMA pourront décider ou non d’informer l’enfant sur la nature de sa conception. Des personnels médicaux travaillant en cecos (centres d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains, rattachés à des centres hospitaliers universitaires dans lesquels les PMAs sont et resteront pratiquées) se sont opposés à cette disposition de la loi dans un article paru sur Slate.
Le 26 août, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a précisé que pour les couples de femmes la mention « mère » sera reconnue sur l’état civil aux deux mères de l’enfant. La mère ayant porté l’enfant apparaîtra alors en premier. Après la discussion fin septembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi sera soumis au Sénat en janvier 2020. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, espère sa promulgation en loi dans le premier trimestre 2020.
Gwendoline Coipeault
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